La libre administration des collectivités territoriales par des organes élus : le conseil communal/municipal et le conseil de village/quartier de ville sont élus au suffrage universel ; le maire et ses adjoints sont élus par le conseil communal ; le chef d’arrondissement est élu par le conseil communal parmi les conseillers élus sur la liste de l’arrondissement concerné ; les chefs de village/quartier de ville sont élus par le conseil de village/quartier de ville. Elle a été modifiée par la Déclaration de Busan1. Pendant les premières années de l’application de la décentralisation, l’Etat doit continuer à entretenir des relations d’assistance, de conseil, de tutelle et de contrôle avec les communes par le biais des populations. Autres agences impliquées : FAO, UNCDF, UNICEF, UNFPA, ONUSIDA, UNHCR. Ainsi, avec la mise en œuvre de la décentralisation au Bénin, nous pouvons dire que les communes jouent effectivement leur rôle dans le domaine environnemental en général et en matière d’EIE en particulier. Pour plus d’information, consultez l’UNDAF 2014-2018. Recueil de lois sur la décentralisation au Bénin. Article 1: L'Administration territoriale de la République est assurée par les autorités et services déconcentrés de l'Etat et par les collectivités territoriales décentralisées dans le cadre défini par la présente loi. - Advertisement - abp.info. Direction Générale de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale, septembre 2010. • Email: info@lemondelocal.com Elle est reprise dans les articles 150-153 de la constitution du 11 décembre 90. 1993-1994: Elaboration, par un Comité de Suivi des Etats Généraux de l’Administration Territoriale, du cadre légal de la décentralisation / déconcentration : La réforme de l’administration territoriale au Bénin Avec l’avènement du processus démocratique, le Bénin s’est engagé dans une réforme de l’administration territoriale dont les principes de base visent un développement local durable. ... LES DIX ANS DE DECENTRALISATION AU BENIN … Dans quelle mesure les réformes de décentralisation dans la région créent-elles un environnement favorable pour le développement territorial ? le couplage de la décentralisation et de la déconcentration : ce principe signifie qu’une bonne décentralisation passe par une déconcentration adéquate. Gouvernance et services publics : pour ne pas renoncer au rêve du développement. Elle comporte deux volets : l’assistance-conseil aux communes et le contrôle de légalité des actes pris par les maires. Etats Généraux de l’Administration Territoriale qui détermine les principes directeurs. Les maires sont ignorants des textes de lois sur la Décentralisation. A partir de la conférence des forces vives de la nation une nouvelle réforme de ladministration est proposée. C’est un recueil de toutes les lois sur la décentralisation et la gouvernance locale. RAPPORT GENERAL DU FORUM DES DIX ANS DE DECENTRALISATION AU BENIN Sur l’initiative du gouvernement béninois et avec le concours des Partenaires Techniques et Financiers, le deuxième forum bilan de la décennie de la décentralisation au Bénin s’est tenu les 06 et 07 octobre 2015 au Palais des congrès à Cotonou. Son rôle est de définir la politique générale de l'Etat en matière d'administration territoriale et de proposer toute réforme nécessaire. Le chapitre V intitulé Gouvernance locale :la décentralisation béninoise en panne écrit en 2005 est l’avant dernier de l’ouvrage Bonne gouvernance au Bénin (X). Claude Djankaki fait trois observations. Selon les données de la Conafil de 2018, 7 communes ordinaires arrivent à dépasser 500 millions F cfa de recettes de fonctionnement. Le principe de subsidiarité recherche le niveau pertinent auquel doit être conçue une action publique afin d’impliquer autant que faire se peut. 1.2.4. Dans les pays francophones, la décentralisation est définie comme le transfert les unités administratives de la commune, organes infra-communaux sont : les arrondissements et les villages / quartiers de ville. La sous-représentation des femmes à des postes nominatifs et électifs influe sur leur participation aux instances de prise de décision. Après les élections locales de décembre 2002 et de janvier 2003, 77 communes ont vu le jour, animées par des conseils élus et des exécutifs (appelés maires) désignés au sein des conseils. Cahier de propositions sur les services publics de base - n° 2010-05. Les grands principes de la décentralisation : le principe d'autonomie (1) et le principe de libre administration (2). Parfois qualifiée de révolution « silencieuse » ou « discrète », la décentralisation compte parmi les réformes les plus importantes de … Ce chapitre constitue à proprement parler le « manuel », objet du rapport. Quelles sont les exceptions au principes de la non-rétroactivité de la loi ? Les pays d’Afrique francophone. Au Bénin, la Déclaration de Paris est mise en œuvre à travers la Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté (SCRP) et les stratégies sectorielles. C’est sur cette base que les compétences transférées ux communes ont été déterminées. Les principes de base de la décentralisation au Bénin Au Bénin, 9 grands principes constituent le socle de la réforme l’administration. Tout au long de l’année 2018 et, conformément aux instructions du gouvernement, le Ministère de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale s’est retrouvé dans Déploiement du matériel électoral par la CENA. Résolus désormais de respecter les principes de gouvernance et les valeurs fondamentales adoptées, susceptibles d’induire le développement du Bénin ; CONVENONS DE CE QUI SUIT : CHAPITRE 1 er: DES DEFINITIONS Article 1 er: Au sens de la présente charte on entend par : Il s’agit notamment de la: LOI N° 97‐028 DU 15 JANVIER 1999 PORTANT ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE DE. Les grands principes de la décentralisation : le principe d'autonomie (1) et le principe de libre administration (2). Le plus grand préjudice qu’on puisse porter au processus de la décentralisation, c’est de susciter le doute de par nos faits, nos gestes et nos propos. Les principes de cette réforme ont été définis a la table ronde sur les états généraux de l'administration. Les collectivités territoriales de la République du Bénin sont créées et s’administrent librement par des conseils élus, dans les conditions prévues par la loi (arts 150 et 151 de la Constitution). Dans le cadre de l’exécution des recommandations issues de la Conférence des Forces Vives de la Nation tenue du 19 au 28 février 1990, l’Etat béninois mis sur pied un certain nombre de chantiers à savoir : 1. 3.1 La décentralisation au Bénin, ... capacités à localiser avec précision et sûreté les « matières » de la fiscalité locale fondée sur l e . A l‘issue de la mission des propositions d‘amélioration devront être apportées par le cabinet à la PONADEC pour sa mise en œuvre efficace. Get Free shipping & CoD options across India. Tout au long de l’année 2018 et, conformément aux instructions du gouvernement, le Ministère de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale s’est retrouvé dans Ce rapport traite des tendances actuelles des politiques de décentralisation des pays de l’OCDE et au-delà, et de la marche à suivre pour réussir la décentralisation. Elles n’ont pas de personnalité juridique ni d’autonomie mais sont dotées d’organes de représentation pour être des cadres de promotion de la démocratie à la base. Claude Djankaki fait trois observations. Dans le même sens, le Parlement du Bénin a adopté en Avril 2013 une Loi qui prévoit la mise en place d’une Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) permanente, chargée de l’organisation des élections. L’accès des populations plus pauvres à la justice reste une problématique majeure. 4.1-Promouvoir une conscience citoyenne locale. Effet attendu : D’ici à fin 2018, les institutions nationales et locales appliquent davantage les bonnes pratiques et principes de gouvernance inclusive, transparente et redevable. La Direction Générale de l'Administration Territoriale. La reforme administrative au Bénin est une expression de la démocratie en cours. Ce couplage suppose une complémentarité et surtout un accompagnement des collectivités territoriales par l’Etat à travers ses démembrements. Recueil de lois sur la décentralisation au Bénin. Décentralisation, quelques principes issus de la théorie du fédéralisme financier @inproceedings{Dafflon2008DcentralisationQP, title={D{\'e}centralisation, quelques principes issus de la th{\'e}orie du f{\'e}d{\'e}ralisme financier}, author={B. Dafflon}, year={2008} } «L'office des lois est de régler l'avenir. COMMUNALES 2020: "IL Y A VIOLATION DES PRINCIPES DE LA DÉCENTRALISATION" Alors que la Commission électorale nationale autonome (CENA) a lancé les activités dans le cadre de ces élections, l’expert en finances publiques et décentralisation Claude Djankaki apporte son éclairage sur les enjeux de … niveau sur l’efficacité de l’aide, tenu dans la capitale française. Ainsi pendant deux jours, les participantes seront entretenues sur les grands principes de la décentralisation au Bénin, les nouvelles lois et leur impact sur la décentralisation au Bénin, les défis de la gouvernance locale au Bénin et autres. Tous Droits Réservés. Elle a été modifiée par la Déclaration de Busan1. Le passé n'est plus leur pouvoir.» dixit Portalis en 1801. niveau sur l’efficacité de l’aide, tenu dans la capitale française. La reforme administrative au Bénin est une expression de la démocratie en cours. 2.1.1 Les fondements de la décentralisation. La décentralisation de l'administration territoriale est au Bénin un principe constitutionnel adopté a la Conférence des Forces Vives de la Nation de février 1990. L’efficacité de l’administration publique reste un défi majeur pour asseoir le développement au Bénin. Les grandes dates de la décentralisation 1982 : La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, définit les principes qui régissent le fonctionnement des collectivités locales 1983 : Les lois du 7 janvier 1983 et du 22 juillet 1983 portent répartition de compétences entre l'Etat et les collectivités locales. Un seul niveau de déconcentration : le département, circonscription administrative dirigée par un Préfet chargé de la mise en œuvre de la politique générale de l’Etat et des questions de développement sur le ressort territorial du département. 257-268. Buy Les Villages Et Quartiers Au C Ur de La Decentralisation Au Benin online at best price in India on Snapdeal. Les promoteurs Avec la promulgation de la … Les communes sont dotées d’un budget propre séparé de celui de celui de l’Etat. Le principe de subsidiarité comme base du partage des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales : la responsabilité d’une action publique est dévolue à l’entité compétente la plus proche de ceux qui sont directement bénéficiaires de cette action. • Phone: +229 94950296. La reforme administrative au Bénin est une expression de la démocratie en cours. Recentralisation au lieu de la décentralisation. Lorsque l’action publique ou la politique publique touche directement les populations à la base elle relève de la collectivité territoriale. Il s’agit de : La gouvernance politique qui a été prévue par la Constitution et qui porte sur Les produits du SNU pour la réalisation de l’Effet 5 : Situation : L’efficacité de l’administration publique reste un défi majeur pour asseoir le développement au Bénin. La tutelle des communes est assurée par le préfet. Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires par e-mail. Ainsi, cette commune est classée dans l’organigramme des communes ordinaires de … Il n’y a pas de lien hiérarchique entre le préfet et le maire. Charte nationale de reddition de comptes au niveau des collectivités locales au Bénin 2 I publiques F reddition de nstituer une convention morale entre les mandants et les mandataires dans le cadre de la gestion des affaires locales; aire appliquer le principe de la redevabilité des mandataires vis-à-vis de leurs mandants, à travers la pratique de la Save my name, email, and website in this browser for the next time I comment. Le présent aidemémoire retrace les progrès réalisés au cours de la période sous rev- ue ainsi que les perspectives pour l’année 2019. Watch Queue Queue. COMMUNALES 2020: "IL Y A VIOLATION DES PRINCIPES DE LA DÉCENTRALISATION" Alors que la Commission électorale nationale autonome (CENA) a lancé les activités dans le cadre de ces élections, l’expert en finances publiques et décentralisation Claude Djankaki apporte son éclairage sur les enjeux de … institutionnel mis en place pour répondre aux enjeux de la décentralisation et de la déconcentration au Bénin. Les principes de cette réforme ont été définis a la table ronde sur les états généraux de l'administration. Actualités du ministère Préfecture de Pobè: tournée statutaire au titre de l’année 2020 Publié le : 19-11-2020 19 ème édition de la Conférence des Gestionnaires des Ressources Humaines du Ministère et des Préfecture Publié le : 5-11-2020 Installation du groupe d’experts chargés de l’élaboration du code des collectivités territoriales Publié le : 5-11-2020 + Toutes […] Les 3 actes de la DÉCENTRALISATION expliqués en 10 minutes ️ ... 100% BENIN DU 18 02 19 / ADRESSE DE SACCA LAFIA AUX FORMATIONS POLITIQUES ... Passation de service au … Au Bénin, la Déclaration de Paris est mise en œuvre à travers la Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté (SCRP) et les stratégies sectorielles. C’est une expérience qui mérite un renouvellement quotidien des ressources à tous les niveaux. Il s’agit de : 1- Le couplage de la décentralisation et de la déconcentration ; 2- L’administration des communes par des conseils élus au suffrage universel ; Il pense que «le premier principe de la décentralisation relève que le Maire tire sa légitimité du conseil communal ou municipal et que ledit conseil règle par ses délibérations les affaires locales et non des affaires nationales qui relèvent du pouvoir central». Le plus grand portail d’information et de promotion de la décentralisation et du développement durable au Bénin, en Afrique et dans le monde. Pendant les premières années de l'application de la décentralisation, l'Etat doit continuer à entretenir des relations d'assistance, de conseil, de tutelle et de contrôle avec les communes par le biais des populations. Pause déjeuner. Cette liste fait l’objet de contestations de la part de certains acteurs politiques et de la Société Civile, d’où les initiatives des autorités nationales pour la mise à jour et l’actualisation du fichier électoral national. Recentralisation au lieu de la décentralisation. En règle générale, les représentants des institutions publiques locales connaissent mieux les besoins de développement sur le terrain et sont plus facilement accessibles aux citoyens. La tenue des États Généraux de l’Administration Territoriale du 7 au 10 janvier 1993 au cours duquel les … Parfois qualifiée de révolution « silencieuse » ou « discrète », la décentralisation compte parmi les réformes les plus importantes de … Parmi celles-ci, figure en 5e position la commune de Banikoara de Bio Sarako Tamou. La decentralisation promulguee par les lois de 1999 au Benin a pour objectif la realisation a la fois de la - democratie a la base - et du - developpement a la base -. Gouvernance et services publics : pour ne pas renoncer au rêve du développement. La réforme de la justice demeure un défi pour la consolidation de l’Etat de Droit et la sécurité juridique des citoyens et des investissements. La réforme de l’administration territoriale au Bénin Avec l’avènement du processus démocratique, le Bénin s’est engagé dans une réforme de l’administration territoriale dont les principes de base visent un développement local durable. LA REPUBLIQUE DU BENIN. En 2014, au total, 24% du budget planifié dans l’UNDAF pour l’effet 5 ont été utilisé, avec une faible réalisation (4%) du produit relatif à l’appui à l’assemblée nationale, tandis que les actions relatives au renforcement des capacités pour la conduite les processus de planification, de programmation, de budgétisation, de suivi et d’évaluation des politiques ont été exécutées à 107%. 1.2.4. Série de publications pour permettre aux citoyens de comprendre les mécanismes de la décentralisation et de participer à la vie communale : Les principes de base, acteurs, compétences locales et la tutelle dans la décentralisation au Bénin. Au niveau administratif, la décentralisation a diminué les charges des Autorités Au vu de ce diagnostic, et dans une perspective d’équité, le SNU interviendra aux niveaux politique et opérationnel pour l’intégration de l’approche droits humains et du concept d’équité dans les stratégies et programmes de développement. Il précède le chapitre final sur les réformes financières (son second domaine de compétence). © 2021 - Le Monde Local. Le développement économique local à l’ordre du jour ! 8 La gouvernance est ainsi passée de la sphère économique au domaine politique avec des Affo Fabien, 2015, Sociologie des conflits de leadership autour du pouvoir local et la puissance politique des têtes couronnées au Bénin : une dimension ignorée in L’effectivité de la décentralisation au Bénin, Cotonou, Les cahiers du CeDAT, pp. Le présent aidemémoire retrace les progrès réalisés au cours de la période sous rev- ue ainsi que les perspectives pour l’année 2019. Les systèmes de décentralisation administrative d’Afrique francophone sont profondément marqués par les principes de décen-tralisation à la française (peu différente dans les principes administratifs de celle de la Belgique). Il pense que «le premier principe de la décentralisation relève que le Maire tire sa légitimité du conseil communal ou municipal et que ledit conseil règle par ses délibérations les affaires locales et non des affaires nationales qui relèvent du pouvoir central». Ce rapport traite des tendances actuelles des politiques de décentralisation des pays de l’OCDE et au-delà, et de la marche à suivre pour réussir la décentralisation. CFD-Décentralisation BENIN 5 Les déterminants de base de la décentralisation sont des principes dont la remise en cause portera atteinte à l’exercice du pouvoir par les gouvernements locaux. Entités des Nations Unies impliquées dans cette initiative, Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, Fonds des Nations unies pour la population, Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, Programme commun des Nations unies sur le VIH/SIDA, Programme des Nations unies pour le développement, Droits d'auteur © 2021 Nations Unies au Bénin, Bureau du/de la Coordonnateur/trice résident/e, Les objectifs de développement durable au Bénin, Gouvernance, participation et décentralisation, Le Gouvernement et les communes d’intervention ont des capacités accrues pour conduire les réformes administratives, économiques et institutionnelles et pour mettre en œuvre des politiques et programmes de développement, Les acteurs aux niveaux national et local ont des capacités accrues pour conduire les processus de planification, de programmation, de budgétisation, de suivi et d’évaluation des politiques et programmes en vue d’une meilleure gestion du développement, L’Assemblée Nationale et les autres institutions de l’Etat ont des capacités accrues pour mieux assurer leurs prérogatives constitutionnelles, Les institutions, les Organisations de la Société Civile et les médias ont des capacités accrues pour participer au processus de développement inclusif et pour mieux conduire les processus électoraux, Le Gouvernement et les acteurs clés de la justice sont aptes à mettre en œuvre les procédures et mécanismes appropriés facilitant l’accès des populations vulnérables à la justice. 1ère Partie : Les principes de la décentralisation béninoise. A l‘issue de la mission des propositions d‘amélioration devront être apportées par le cabinet à la PONADEC pour sa mise en œuvre efficace. Corpus ID: 221022171. Calame-Griaule Geneviève et Palau Marti, 1969, Le Roi-Dieu au Bénin. Il n’y a pas de hiérarchie entre les communes mais elles n’ont pas le même statut : les trois grandes villes comme Cotonou, Porto-Novo et Parakou ont un statut particulier, une organisation structurelle un peu différente et plus de responsabilités et de compétences. La décentralisation consiste en un transfert de pouvoirs de l'État vers des personnes morales de droit public distinctes de lui. Actualités du ministère Préfecture de Pobè: tournée statutaire au titre de l’année 2020 Publié le : 19-11-2020 19 ème édition de la Conférence des Gestionnaires des Ressources Humaines du Ministère et des Préfecture Publié le : 5-11-2020 Installation du groupe d’experts chargés de l’élaboration du code des collectivités territoriales Publié le : 5-11-2020 + Toutes […] Session 1.3. La DDC est convaincue que la décentralisation permet de mieux prendre en compte les préoccupations de la population. LOI N° 97‐029 du 15 janvier 1999 PORTANT ORGANISATION DES COMMUNES EN REPUBLIQUE DU BENIN Prévenez-moi de tous les nouveaux articles par e-mail. Et pourtant, le principe de la non-rétroactivité de la loi est frappé d'exception qu'il sied, de rappeler. Ce qui a valorisé le rôle des dirigeants politique et de l’administration de l’Etat. Aucune dépense de souveraineté de l’Etat n’est imputée aux collectivités locales. Le fonctionnement de la décentralisation est mal engagé Les principes de la décentralisation béninoise, Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre). M. J. MEELKERT, Délégation de l’UE au Mali 12h45 - 14h00. 14h00 – 15h30. Ce principe constitutionnel est le fondement même de la personnalité juridique et l'autonomie de gestion dont jouissent les communes. Il s’agit de : 1- Le couplage de la décentralisation et de la déconcentration ; 2- L’administration des communes par des conseils élus au suffrage universel ; La décentralisation au Bénin repose notamment sur les principes suivants : Reconnaissance des mérites du maire de Cotonou: Luc Atrokpo membre…, Quatrième congrès ordinaire de l’ANCB : Voici la liste du…. Dans cet article, la Rédaction du Journal Le Municipal revient sur les grands principes de base et le rôle des acteurs de la décentralisation au Bénin. Pendant les premières années de l'application de la décentralisation, l'Etat doit continuer à entretenir des relations d'assistance, de conseil, de tutelle et de contrôle avec les communes par le biais des populations. Mais en aucun cas, l’Etat ne doit pas promouvoir la primauté des services déconcentrés et de la tutelle sur les collectivités locales. L’existence d’une autonomie locale dont les principes de fonctionnement seront précisés par la loi. Effet attendu : D’ici à fin 2018, les institutions nationales et locales appliquent davantage les bonnes pratiques et principes de gouvernance inclusive, transparente et redevable Agence leader : PNUD. Watch Queue Queue Charte nationale de reddition de comptes au niveau des collectivités locales au Bénin 2 I publiques F reddition de nstituer une convention morale entre les mandants et les mandataires dans le cadre de la gestion des affaires locales; aire appliquer le principe de la redevabilité des mandataires vis-à-vis de leurs mandants, à travers la pratique de la 2.1.1 Les fondements de la décentralisation. de la nouvelle Organisation de l’Administration Territoriale. Les promoteurs Avec la promulgation de la … Les principes de base de la décentralisation au Bénin Au Bénin, 9 grands principes constituent le socle de la réforme l’administration. LOI N° 97‐029 du 15 janvier 1999 PORTANT ORGANISATION DES COMMUNES EN REPUBLIQUE DU BENIN Direction Générale de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale, septembre 2010. La commune est la seule compétente pour la gestion des affaires locales. Convaincus des enjeux de la décentralisation au Bénin et conscients des GpÀV j UHOHYHU HQ PDWLqUH GH SURPRWLRQ GH OD GpPRFUDWLH HW GX GpYHORSSH-ment local ; Résolus à faire preuve d’intégrité, d’honnêteté et de responsabilité tout au ... de faire appliquer les principes de la bonne gouvernance au niveau des Il s’agit notamment de la: LOI N° 97‐028 DU 15 JANVIER 1999 PORTANT ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE DE. Les structures internes d'appui à la décentralisation. institutionnel mis en place pour répondre aux enjeux de la décentralisation et de la déconcentration au Bénin. Les grandes dates de la décentralisation 1982 : La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, définit les principes qui régissent le fonctionnement des collectivités locales 1983 : Les lois du 7 janvier 1983 et du 22 juillet 1983 portent répartition de compétences entre l'Etat et les collectivités locales. Au niveau politique, cette expérience a permis d’appliquer les principes et concepts démocratiques sur le plan administratif. A l’occasion de l’installation des maires de la quatrième mandature de la décentralisation au Bénin, le CCEEDDH, le Journal Le Municipal, le Monde Local et la Fondation Le Municipal vous propose une série de publications sur les éléments de base à comprendre pour participer activement à la vie de … Ainsi, avec la mise en œuvre de la décentralisation au Bénin, nous pouvons dire que les communes jouent effectivement leur rôle dans le domaine environnemental en général et en matière d’EIE en particulier. La décentralisation de l'administration territoriale est au Bénin un principe constitutionnel adopté a la Conférence des Forces Vives de la Nation de février 1990. La DGAT est une structure permanente du Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité Publique et des Collectivités locales. Les enjeux de la décentralisation financière pour le CCT UEMOA, Création d’une Agence et retrait aux maires des fonctions…, Décentralisation au Bénin: Les grandes dates du processus depuis la…, Tissage traditionnel dans plusieurs communes du Bénin: Le Kanvo, un…, JOURNÉE AFRICAINE DE LA DÉCENTRALISATION ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL…, Cotonou 3ème meilleure ville en Afrique de l’ouest selon le…, Postulez au Grand Prix Ville solidaire et Immobilier responsable et…, Lignes directrices de l’appel À proposition de projets au profit…, Vote de la loi portant interprétation et complétant le code…, Développement de l’aire régionale et territoriale ‘’Toli’’: Le…, Contentieux de la révocation de Léady Soglo et de la destitution de…, Du bon usage de la décentralisation : les décisions qui s’imposent ….
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