Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. D’abord, il n’appartient pas au Conseil de faire de la politique : il veille au respect de la Constitution, ce qu’il a fait en déclarant que la proposition de loi lui est conforme. 54Pour désigner nos régimes politiques actuels, on parle souvent de « démocratie représentative Non. Nos démocraties contemporaines sont d’abord des démocraties représentatives. Dissertation 2 democratie et constitution. Ainsi, cette constitution municipale précise l'organisation de la démocratie locale et, à travers elle, … Vous devez être connecté pour publier un commentaire. Cependant, nous pouvons dire que ce système comporte quelques risques, car le pouvoir n'est remis qu'à une partie du peuple, ce que nous pouvons comparer à l'oligarchie, ou l'aristocratie, dont parlait Aristote. Dans le cas d’un référendum, le texte est adopté à la majorité des suffrages, devant représenter au moins 25% des électeurs inscrits. Oui. Il faut un peu de tolérance. Depuis, il n’a jamais été utilisé, car il est inutilisable. possibilité de violer impunément la constitution, la norme essentielle à la pérennité de la démocratie. Toutefois, sur le plan juridique et constitutionnel, deux éléments contredisent cette affirmation. Peuple et institutions sont ainsi pleinement associés sur cette question. Imagine-t-on un jeu de hasard avec de tels critères, tel un loto qui imposerait une répartition entre les nombres susceptibles d’être tirés ? Enfin, la procédure de l’initiative partagée et le cas présent d’ADP ne traduisent aucune concurrence ni opposition entre démocratie directe et démocratie représentative, mais en démontrent au contraire la parfaite complémentarité. D’autre part, l’abrogation est la suppression d’une norme de l’ordonnancement juridique. Notre modèle de démocratie représentative n’a pas réellement changé depuis 1789, année où laquelle la France a adopté pour la première fois un régime démocratique représentatif, n’en déplaise à Emmanuel-Joseph Sieyès, corédacteur de la Constitution française, qui rejetait la notion de démocratie. Cela aura certes pour conséquence d’en empêcher la privatisation mais ne constitue pas une abrogation en tant que telle. En expliquant la première, La Constitution décodée souhaite ainsi défendre la seconde. L'Assemblée nationale : composée de 577 députés élus au suffrage universel direct pour 5 ans, elle vote la loi et contrôle le gouvernement. Tel n’est pas l’objet de la proposition de loi : elle ne vient pas abroger l’article permettant la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP), mais faire de cette société un service public national. Le référendum est un vote qui permet à l'ensemble des citoyens. Ensuite, l’article 11 pose des limites strictes, qui empêchent qu’il ne soit utilisé de façon intempestive. Pendant cette période, la représentation nationale a initié la procédure référendaire. Si elle est inférieure à 50%, il faudra une majorité renforcée (de 62,5% dans l’hypothèse d’une participation à 40%, de 83,3% dans l’hypothèse d’une participation à 30% et de 100% dans l’hypothèse d’une participation à 25%). Elle s’est réunie pour la première fois le week-end des 5 et 6 octobre. « Référendum ! Université Paris 2 Panthéon-Assas . Quelle réforme constitutionnelle entendent mener les populistes italiens ? Sans compter, enfin, que les représentants des citoyens sont investis d’un « mandat » et tel serait le cas également des membres tirés au sort de la Convention citoyenne. Ces représentants siègent au Parlement qui est composé de deux chambres :. Il prévoit que 500 000 électeurs (soit un peu plus de 1% des électeurs inscrits, actuellement) peuvent proposer une loi. On aurait voulu prendre le peuple pour un imbécile, en lui faisant croire qu’on lui offre une baguette magique alors qu’il s’agit d’un hochet pour enfant de six mois, qu’on ne s’y serait pas pris autrement. Que souhaitent les « Gilets jaunes » ? Une collaboration équilibrée entre peuple et Parlement, entre démocratie directe et démocratie représentative. Certains élus, qui ne contribuent pas à l’expression de la volonté générale ne sont pas des représentants. La démocratie n’est pas un lieu de hasard, mais de décisions débattues, de confrontations structurées et de choix éclairés. Une collaboration équilibrée entre peuple et Parlement, entre démocratie directe et démocratie représentative. Dissertation démocratie représentative, une antinomie Corrigé droit constitutionnel. Le pouvoir du peuple est donc transféré par celui-ci à des représentants qu'il élit. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations suivantes» (Constitution française du 24 Juin 1793, art. La démocratie représentative est une forme de gouvernement dans laquelle le peuple élit des fonctionnaires pour créer des lois et des politiques en son nom. Titre V – Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement, Titre VI – Des traités et accords internationaux, Titre X – De la responsabilité pénale des membres du gouvernement, Titre XI – Le Conseil économique, social et environnemental, Titre XII – Des collectivités territoriales, Titre XIII – Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie, Titre XIV – De la francophonie et des accords d’association, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, selon la lettre de mission du Premier ministre, Elle s’est réunie pour la première fois le week-end des 5 et 6 octobre, puisqu’il est corrigé afin que ces citoyens soient effectivement « représentatifs de la diversité de la société », plébiscités ou largement soutenus par les citoyens, Conseil économique, social et environnemental, validé la proposition de loi déposée par plus de 185 parlementaires, faire d’Aéroports de Paris un service public national, à compter du constat que les soutiens nécessaires ont effectivement été recueillis, la décision qui a permis qu’elle prospère, Observations rendues en amont de la décision, une première initiative n’a pas pu être menée à son terme faute d’atteindre ce seuil, la gauche parlementaire tente de s’en saisir, Le vote par correspondance : une solution exceptionnelle, Référendum sur l’environnement : une manœuvre politique, Le Conseil économique social et environnemental, Code général des collectivités territoriales (CGCT), Règlement intérieur relatif au contentieux électoral, Délégation du droit de vote des parlementaires, Élections des assemblées, commission prévue par l’article 25, Fonctionnement des assemblées parlementaires, Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, LOLF, Loi organique relative aux lois de finances, Nominations du Président de la République, Contrôle des nominations du Président de la République, Association d’études européennes (CEDECE), Association des Cours constitutionnelles ayant en partage l’usage du français (ACCPUF), Association française de droit constitutionnel (AFDC), Commission Jeune recherche constitutionnelle (CJRC), Association française pour la recherche en droit administratif, Combats pour les droits de l’homme (CPDH), par Serge Slama, Constitute | The World’s Constitutions to read, search, and compare, Constitutions du Monde en langue française, Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), DPCE | Diritto pubblico comparato ed europeo, Légifrance | Le service public de la diffusion du droit, Libertés surveillées, le blog de Franck Johannès, Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, Société française pour le droit international (SFDI). Non qu’il faille craindre l’expression démocratique du peuple, au contraire. Son mécanisme est intéressant. Cet article interdit notamment qu’une telle initiative puisse « avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an ». Si une partie du peuple demande et que le Parlement nuance, le peuple dans son ensemble règlera la nuance en optant soit pour la version populaire initiale, soit pour la version parlementaire corrigée. Il est toujours universel, égal et secret. Elle est infondée parce que le Conseil n’a fait que respecter strictement la Constitution, particulièrement son article 11, comme il a d’ailleurs l’habitude de le faire. Montesquieu la défendait ainsi dans son ouvrage déjà cité : Faute d’être d’accord sur tout, les populistes italiens souhaitent montrer qu’ils sont d’accord sur les fondamentaux, c’est-à-dire le peuple et sa place dans la loi fondamentale. Donc, si la participation est d’au moins 50%, la majorité absolue des suffrages suffit. Surtout il n’est pas du devoir du Conseil constitutionnel de faire dire à la Constitution ce qu’elle ne dit pas. L’Afrique a qui la démocratie représentative a pratiquement été imposée à la Baule, dans les années 1990 continue de faire son apprentissage. Or l’interdiction de l’article 11 concerne une disposition promulguée, non adoptée. À cela s’ajoutent des restrictions matérielles bienvenues, notamment dans le domaine constitutionnel. Le projet de consultation référendaire, en contournant une fois de plus le Parlement, déjà si faible, contribuera à accélérer la déconsidération de la démocratie représentative. Cette position ferme requiert d’être justifiée, mais elle a le mérite de la clarté. D’autres autorités, non élues mais qui contribuent à l’expression de cette volonté, doivent être appelées représentants. Il manque toutefois encore d’ultérieures limitations, dans le domaine fiscal ou pénal. Apparemment, le tirage au sort et le hasard ne font pas aussi bien les choses qu’on pourrait l’espérer, en politique. Il a été mis en œuvre dernièrement pour donner corps à la « Convention citoyenne pour le climat », composée « de 150 citoyens tirés au sort et représentatifs de la diversité de la société », selon la lettre de mission du Premier ministre, Édouard Philippe, au Président du Conseil économique, social et environnemental (CESE), Patrick Bernasconi, sous l’égide duquel cette convention est placée. Il est toujours universel, égal et secret. Faut-il s’en plaindre ? Dans les autres cas, il exerce sa souveraineté par ses représentants. La démocratie représentative est également critiquée par ceux qui dénoncent la constitution d'une classe politique ne rendant pas réellement de comptes aux électeurs en dehors de périodes électorales. Il en existe d’autres, telle l’hérédité, au sein des monarchies, ce qui n’enlève rien à leur caractère démocratique, pourvu qu’il soit implanté et garanti : nul ne songerait à contester que la démocratie existe au Royaume-Uni ou dans les autres monarchies européennes, dont le chef de l’État bénéficie pourtant d’une autorité et d’une légitimité politique. C’est ainsi qu’il ne peut l’exercer directement que lorsque la Constitution lui donne une compétence explicite et seulement dans les formes prévues. Et c’est ce « presque » qui fit toute la différence. La démocratie représentative se … Representative democracy is a form of government in which the people elect officials to create laws and policy on their behalf. Il a fixé le nombre exact de soutiens d’électeurs que cette proposition de loi doit désormais recueillir, pour que la procédure du référendum d’initiative partagée se poursuive : 4 717 396, en un délai de neuf mois. S’il ne le fait pas, on reviendra devant le peuple et cette dernière sera soumise à référendum. En démocratie représentative, le mode de scrutin a une influence importante sur le choix final des élus. La France se distingue par un très grand nombre de communes (on en compte encore 35 000 aujourd’hui), avec autant de maires pour les administrer. Tel est l’objet d’une élection. Sauf à ce qu’un nouveau référendum ne soit organisé : c’est ce que proposent désormais les travaillistes. Tout est prévu pour verrouiller le processus : avant (le seuil de parlementaires), pendant (le seuil d’électeurs), après (la possibilité offerte au Parlement d’examiner sans adopter le texte, pour éviter le référendum). On ne peut l’imaginer. Le référendum est bien partout, décliné sous toutes ses formes. Il n’est pas du devoir du Conseil constitutionnel de faire dire à la Constitution ce qu’elle ne dit pas. Comment conclure le « Grand débat national » ? Et de la réforme de 2008. Près de 60% des pays du monde emploient une forme de gouvernement basée sur la démocratie représentative, y compris les États-Unis (une république démocratique), le Royaume-Uni est (une monarchie constitutionnelle) et la … Les formes achevées d'expression démocratique aujourd’hui en Europe ont, quand même, mis des siècles à se mettre en place. Une preuve, s’il en est, que le Parlement est encore ce qui se fait de mieux pour produire la loi, que l’on aurait tort de s’en priver ou, pis, de le contourner. Par ailleurs, loin de constituer une entorse à la démocratie, le contrôle de constitutionnalité des lois – lui-même prévu par les articles 61 et 61-1 de la Constitution – garantit les conditions de la démocratie. — Article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. La démocratie représentative est une forme de gouvernement dans laquelle le peuple élit des fonctionnaires pour créer des lois et des politiques en leur nom. Ils ont initié une révision constitutionnelle, introduisant une initiative législative référendaire. Quand bien même il la validerait, il faudrait encore que 10% des électeurs la soutiennent, soit 4,7 millions de personnes, ce qui n’est pas une mince affaire. Design de Elegant Themes | Propulsé par WordPress, Repères chronologiques et spatiaux 6e -3e. Procéder de la sorte signifie également que le Président de la République et le Gouvernement ne font pas confiance aux institutions politiques qui existent actuellement. ». Depuis lors, Cameron démissionna et Theresa May a dissout la Chambre des Communes sans remporter une majorité claire, étant ainsi exposée, quasi-quotidiennement, à une crise parlementaire. Référendum ! Soit il ne lui apporte que des modifications formelles et la loi est alors adoptée. Si faute politique il devait y avoir, alors elle serait celle des parlementaires signataires, non du Conseil constitutionnel. Voilà pourquoi sont représentants tous ceux qui exercent le pouvoir législatif. Du fait de cette majorité incertaine et, surtout, de l’éclatement de son propre camp, elle ne parvient pas à conclure un accord que le Parlement accepterait, faisant craindre une sortie « sans accord » : le fameux « No deal ». La méthode la plus couramment utilisée pour former une chambre est le vote par circonscriptions, à scrutin majoritaire. En effet, une loi fut votée par la représentation nationale, afin de permettre la privatisation d’ADP. Quand bien même elle y parviendrait, il faudrait encore que le Conseil constitutionnel valide l’initiative, ce qui n’est pas acquis. Page frontispice d'une copie de la Loi constitutionnelle de 1867. 911, May 9, 2018.) Mais il faut craindre les conséquences, voire les dérives populistes qui peuvent résulter d’un référendum mal encadré ou mal organisé. En déposant cette proposition de loi la veille de l’adoption définitive de la loi Pacte, qui doit permettre la privatisation d’Aéroports de Paris, les parlementaires auraient cherché à contourner l’interdiction de l’article 11, alors qu’ils admettent que leur objectif est de faire obstacle à une telle privatisation. Si, comme le suggèrent les auteurs, le Conseil constitutionnel devait déclarer que la proposition de loi est désormais irrecevable, en déclarant la privatisation d’ADP conforme à la Constitution, alors non seulement il se contredirait, mais il remettrait en cause cette complémentarité, en privant le peuple d’apporter sa voix à une procédure désormais entamée. Le référendum est décidément partout, décliné sous toutes ses formes. Démocratie constitutionnelle - une démocratie représentative dans laquelle la capacité des représentants élus à exercer un pouvoir de décision est soumise à la règle de droit et est généralement modérée par une constitution. constitutionnalisme). Cet équilibre, voté en première lecture (et qui devra encore être soumis au Sénat, puis à seconde lecture, puis, éventuellement, à référendum), n’a pu être trouvé que grâce au travail du Parlement et, notamment, de l’opposition. Pour couper court au débat sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, David Cameron avait proposé d’organiser un référendum, qu’il était certain de gagner… ou presque. III – Démocratie et constitution a – Le sophisme ancien de la représentation et la démocratie continue moderne. Or faire agir en complémentarité le peuple et les institutions qui le représentent est précisément le rôle d’une démocratie. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Définition de démocratie constitutionnelle En l'absence d'une définition unanimement admise, on peut présenter la locution "démocratie constitutionnelle" (ou "démocratie par la Constitution") comme un système politique démocratique fondé sur le respect d'une constitution formelle qui se trouve au sommet de la hiérarchie des normes (Cf. propositions de réforme de la Constitution visant à dépasser la démocratie représentative par la voie de la démocratie directe ou de la démocratie participative. Projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 976 (PDF), déposé(e) le 23 mai 2018, mis(e) en ligne le 23 mai 2018 à 19h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La crise de la démocratie représentative a fait l’objet d’innombrables propositions politiques et réflexions philosophiques. La démocratie française est dite représentative, c'est-à-dire que les citoyens élisent des représentants qui exercent le pouvoir en leur nom. De ce que le peuple n’est titulaire de la souveraineté qu’en vertu de la Constitution, il résulte qu’il ne peut l’exercer que conformément à cette Constitution. Ce n’est pas rien et, d’ailleurs, une première initiative n’a pas pu être menée à son terme faute d’atteindre ce seuil. La Constitution consacre le principe démocratique. » : ce mot est sur toutes les lèvres. L’explication est simple, quoique discutable : de nombreuses démocraties traversent une crise, souvent qualifiée de « crise de la représentativité », qui se traduit par une perte de légitimité des élus et des représentants, renforcée par la suspicion pesant parfois sur les « professionnels de la politique », que l’on veut alors évincer grâce à de nouveaux modes de désignation. le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation, En 1789 la nation est bien titulaire de la souveraineté, mais seulement de son principe et elle ne peut l’exercer elle-même. Sous la IVe République, le peuple ne pouvait exercer la souveraineté par la voie du référendum qu’en matière constitutionnelle. Hasard auquel, d’ailleurs, on ne fait pas pleinement confiance, puisqu’il est corrigé afin que ces citoyens soient effectivement « représentatifs de la diversité de la société ». La démocratie représentative, le gouvernement représentatif ou le régime représentatif est un système politique dans lequel on reconnaît à une assemblée restreinte le droit de représenter un peuple, une nation ou une communauté. Année académique. Mais, … Non, la démocratie n’est pas en crise. D’autre part, les élus locaux et, d’abord, les maires. Résumé du document. Le peuple, désormais, va décider de soutenir ou non cette initiative (démocratie directe). Le peuple est désigné comme le titulaire de la souveraineté. Nearly 60 percent of the world’s countries employ a form of government based on representative democracy, including the U.S. (a democratic republic), the UK (a constitutional monarchy), and France (a unitary state). Quand bien même ce chiffre serait atteint, il faudrait encore que le Parlement ne l’examine pas (on ne parle même pas de l’adopter), pendant un délai de six mois, pour que le référendum soit alors organisé. Le premier serait d’initiative citoyenne (le fameux « RIC »), le deuxième serait une prérogative présidentielle, le troisième serait à la fois constituant, réformateur, révocatoire (contre un élu), le quatrième est d’initiative partagée (le fameux « RIP »), entre parlementaires (185, soit 1/5e, seuil qui n’est pas encore atteint) et électeurs (environ 4,7 millions, soit 10%), le cinquième ne serait que consultatif mais lourd de conséquences, le sixième, enfin, serait une initiative citoyenne, avec révision ou correction éventuelle du Parlement. Cette attaque, non seulement contre la décision mais contre l’institution elle-même, est injuste et infondée. Il restreint le champ d’application, puisqu’un référendum et, donc, une initiative partagée, ne peuvent porter que sur « la politique économique, sociale et environnementale et de la France et les services publics qui y concourent », ainsi que sur « l’organisation des pouvoirs publics » ou sur la ratification d’un traité international qui porterait sur ces matières. À eux donc, désormais, de se mobiliser pour permettre que cette proposition de loi puisse être soumise à référendum, si elle n’a pas été examinée par le Parlement pendant un délai de six mois, à compter du constat que les soutiens nécessaires ont effectivement été recueillis.
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